Conditions générales de vente
Article n° 1 - Objet
Les présentes « Conditions Générales de Vente » (ci-après désignées par le terme « CGV ») régissent les relations entre VM Distribution France et le client (ci-après dénommés « les Parties ») dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par VM Distribution France au sein de sa boutique en ligne à ses clients.
VM Distribution France se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
Article n° 2 - Produits
VM Distribution France présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par VM Distribution France sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où le produit commandé serait indisponible après la passation de la commande, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le client aura alors la possibilité de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.
Article n° 3 - Commande
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
VM Distribution France confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de cette confirmation de commande.
VM Distribution France se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment s’il existe avec celui-ci un litige relatif au paiement d'une précédente commande.
Les informations demandées au client aux fins de la vente à distance engagent celui-ci. Dès lors, VM Distribution France ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client au moment de la saisie de ces informations dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresses de livraison et de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
En application de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information le « clic de validation » effectué par le client vaut comme commande définitive, et ne peut être rétracté.
Article n° 4 - Prix et frais d'envoi
VM Distribution France s'engage à appliquer, pour chacun des produits, les tarifs indiqués sur le site au jour de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA applicable au jour de la commande.
Article n° 5 - Paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, par l’un des moyens de paiement proposé sur le site. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par VM Distribution France.
Le client garantit à VM Distribution France, lors de la validation de sa commande qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement.
Article n° 6 - Modalités de livraison
La commande est préparée et emballée au plus tard, le lendemain de la réception du règlement du client par carte bancaire. Sauf rupture de stock du (des) produit(s) commandé(s). Si rupture du stock, VM Distribution informera le client et lui indiquera si disponible le délai de disponibilité du ce (ces) produit(s).
Si, dans une même commande, un ou plusieurs des produits devait(aient) être temporairement indisponible(s), cette commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client, sans frais d'envoi supplémentaire pour le client.
Frais de port/d'envoi :
Ils sont facturés en supplément du montant total des produits commandés. Ils varient suivant la destination de l'envoi et sont indiqués avant la validation de la commande.
Article n° 7 - Responsabilités
VM Distribution France ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'un mauvais usage ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
En application de l’article 1148 du Code Civil, VM Distribution France ne peut être tenu pour responsable si la livraison devait être retardée, entravée ou empêchée, notamment par suite de force majeure ou d’un cas fortuit. Sera considéré comme force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants
de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Dans de telles circonstances, le client ne peut prétendre à aucune annulation de sa commande, à aucune réduction du prix payé, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.
Article n° 8 - Informations légales
Les informations nominatives demandées au client aux fins de la vente à distance sont obligatoires, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
En application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Le Gourmet du Net.
VM Distribution s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par ses clients à un tiers, autre que les services permettant le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures.
Article n° 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments de ce site internet de VM Distribution France sont la propriété intellectuelle exclusive de VM Distribution France. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, tout élément du site sans un accord écrit de VM Distribution France.